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  • 9 novembre 2017

Résiliation d’un contrat de service ou d’entreprise en cours de route : Quels sont vos droits ?

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Tout d’abord, qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise et/ou de service ? Le Code civil du Québec indique qu’il s’agit d’un contrat « par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer ».

Bref, la majorité des contrats conclus dans votre vie quotidienne entrent dans cette catégorie, tels qu’un contrat pour un service de déneigement ou encore pour des travaux de rénovation résidentielle.

Contrairement à la croyance populaire, la loi vous permet de résilier prématurément le contrat intervenu. En effet, dans l’éventualité où vous désirez mettre un terme à un tel contrat, il vous sera possible de le faire, et ce, sans devoir vous justifier.

La résiliation, mais à quel prix ?

Dans le cas où vous désirez résilier votre contrat, vous serez tenu de payer les frais engagés, les dépenses, la valeur des travaux déjà exécutés avant la résiliation ainsi que la valeur des biens fournis, le cas échéant. En ce qui a trait aux pertes de profits subies par l’entrepreneur, les tribunaux ont reconnu à maintes reprises que celui-ci ne peut les réclamer.

Pour conclure, il est important de rappeler que ce régime n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger contractuellement. Il est donc essentiel de lire attentivement le contrat avant d’y apposer votre signature. Au surplus, si le contrat se qualifie de contrat de consommation, la Loi sur la protection du consommateur prévoit certaines règles particulières.

Dans tous les cas, vous devez agir de bonne foi et ne pouvez résilier le contrat dans l’intention spécifique de nuire à l’entrepreneur.

En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe, il nous fera plaisir de vous informer sur vos droits et obligations découlant de vos contrats.

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