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  • 25 mai 2017

Protéger votre créance du domaine de la construction, c’est simple!

jeff-face

Il arrive encore trop souvent qu’entrepreneurs, sous-entrepreneurs et fournisseurs perdent des sommes importantes à la suite de la réalisation d’un projet de construction. Pourtant, la publication d’un avis d’hypothèque légale de la construction est un moyen simple garantissant la protection de votre créance.

L’hypothèque légale de la construction permet à l’entrepreneur, sous-traitant, architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux et ouvrier d’inscrire une hypothèque directement sur l’immeuble ayant fait l’objet des travaux, pour un montant équivalant à la plus-value apportée par les travaux. À l’étape de l’inscription, la valeur de la plus-value est présumée au moins égale au montant des travaux réalisés sur l’immeuble.

Bien que ce moyen soit simple et efficace afin de protéger votre créance, des délais stricts et certaines précautions sont essentielles pour donner naissance au droit à l’hypothèque légale de la construction.

Si votre contrat n’a pas été conclu directement avec le propriétaire de l’immeuble, il est essentiel de dénoncer l’existence de votre contrat au propriétaire et ce, par écrit, avant le début de vos travaux. Votre dénonciation devra identifier clairement l’immeuble sur lequel vos travaux seront réalisés, la nature de vos travaux ainsi que le montant du contrat. L’hypothèque légale garantit le montant des travaux effectués après la réception de la dénonciation par le propriétaire. Vous devrez donc utiliser un moyen, tel un courrier recommandé par exemple, afin d’être en mesure de prouver la réception de votre envoi.

Finalement, l’avis d’hypothèque légale de la construction devra être publié au bureau de la publicité des droits, au plus tard 30 jours suivant la fin des travaux. N’hésitez pas à communiquer avec les professionnels de notre équipe qui sauront vous guider dans la protection de vos créances du domaine de la construction.

Signature Jeff

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